RGPD : Collecte des données à caractère personnel

La finalité des collectes des données est liée aux missions incombant au Service Urbanisme de la commune de Trois-Ponts.
Ces données sont collectées, par exemple, lors de l’introduction d’une demande de permis d’urbanisme, d’un permis d’environnement ou lors de la récolte d’avis dans le cadre d’une enquête publique.

La licéité des traitements de données est basée sur une obligation légale (RGPD art 6§1-c). Dans la législation sectorielle, les traitements trouvent principalement leur légitimité dans le CoDT (Code du Développement du Territoire) et dans le code de l’environnement.

Le responsable de traitement est le collège communal de Trois-Ponts et la déléguée à la protection des données à caractère personnel (DPO) est Mme Caroline Metzer joignable par email : cmdwZEB0cm9pc3BvbnRzLmJl ou par téléphone : 080/68.98.90

Les destinataires des données, définis dans les textes de loi cités ci-avant, varient en fonction du traitement de données et peuvent être, par exemple : le service urbanisme, le collège, certains services extérieurs (principalement du SPW) ou les citoyens pouvant consulter un dossier.

Les personnes concernées ont le droit d’accéder, de rectifier leurs données et ont également le droit de s’opposer au traitement ou de demander la limitation du traitement.

Les réclamations en matière de protection des données peuvent être introduites auprès de l’Autorité de Protection des Données (APD): https://www.autoriteprotectiondonnees.be/introduire-une-requête-une-plainte