Création d'un hébergement touristique
Création d'un hébergement touristique :
PRÉAMBULE
Par résolution du 28 avril 2026, le Conseil communal a adopté une ligne de conduite spécifique en matière de création d’hébergements touristiques sur son territoire.
Cette ligne de conduite a pour objectif de contrôler le développement de nouveaux hébergements touristiques dans les hameaux et villages de la Commune en limitant le nombre de gîtes, meublés de vacances,… en fonction de leur taille tout en tenant compte de l’habitat résidentiel existant afin de préserver l’identité et le cadre de vie des lieux où ils sont projetés.
Suivant cette ligne de conduite, en dehors des zones de loisirs telles que reprises au plan de Secteur, il n’est plus possible ni de créer des gîtes de grande capacité (>16 EH), ni de proposer de nouvelles unités et/ou d’augmenter la capacité d’accueil des hébergements existants dès le moment où la capacité nominale d’accueil cumulée de l’ensemble des gîtes d’un village déterminé (ou situés dans un périmètre de 100 mètres autour de l’établissement en question si l’hébergement est prévu en dehors d’un village – exemple avenue de la Salm) dépasse 25 % du nombre total d’habitants domiciliés à cet endroit.
Instructions
- Avoir l’attestation de conformité d’électricité, chauffage et/ou gaz lors du passage des pompiers.
- L’annexe 18 reprend les dispositions applicables pour les gites de – de 10 personnes
- Les annexes 19 – 20 – 21 et 22 reprennent les dispositions applicables pour les gites entre 10 et 15 personnes.
- Introduire la demande de mission pour le passage des pompiers pour l’obtention de l’attestation de sécurité-incendie. (Renvoi de la demande de mission auprès de la Commune)
- Obtention d'un permis d'urbanisme (Contacter le service Urbanisme de Trois-Ponts - [email protected] - 080/689888)
Les démarches à suivre au niveau Commissariat général au Tourisme (CGT) :
Vous devez déclarer votre exploitation auprès du Commissariat général au Tourisme. Par cette déclaration d'exploitation, vous vous identifiez, communiquez l’adresse et la capacité de votre HT, et déclarez respecter les 4 conditions de base imposées par le Code Wallon du tourisme, à savoir :
- Ne pas avoir été condamné pénalement (pour certains types d'infractions visées par le Code wallon du Tourisme).
- Posséder une assurance « responsabilité civile ».
- Ne pas proposer une durée de séjour inférieure à 1 nuit.
- Disposer de l'Attestation de Sécurité-Incendie (=ASI) ou de contrôle simplifié.
Pour des questions plus précises, vous pouvez vous adresser à Madame Benoîte VAN ACKER – tél. : 081/32 56 43 - [email protected]
Taxes communales :
Vous trouverez, en annexe, le règlement communal de la taxe de séjour ainsi que les formulaires. La Taxe immondices tourisme est d’un montant de 40,00 € par personnes x le nombre maximale de capacité du gîte.
Pour tout renseignement complémentaire contactez Madame Nadeige Englebert