Agent constatateur

L'agent constatateur est chargé de chercher, constater, poursuivre et réprimer les infractions en matière d'environnement, les infractions à l’ordonnance de police administrative générale, ainsi que les infractions en matière de voirie communale et d’urbanisme. 

Il est assermenté par le Tribunal de Première Instance. En matière d’environnement, de voirie et d’urbanisme, il possède les compétences d’un agent de police judiciaire.

Ses procès-verbaux et constats administratifs, s’il est amené à en rédiger, sont transmis au fonctionnaire sanctionnateur - provincial ou régional en fonction des infractions, qui est quant à lui chargé des suites. Le cas échéant, le fonctionnaire sanctionnateur sera amené à sanctionner, par le biais d'amendes administratives, les diverses infractions. Il arrive également que le Parquet prenne la main dans certains dossiers judiciaires et que le contrevenant soit poursuivi devant les tribunaux.