Qui a droit à l’offre internet sociale ?
Pour bénéficier de l’offre internet sociale vous devez remplir un certain nombre de conditions :
- Vous êtes domicilié en Belgique
- Vous, ni aucun membre de votre ménage, ne bénéficiez déjà d’un tarif social ancien régime ou de la nouvelle offre internet sociale
- Vous ou un membre de votre ménage appartenez à l'une des catégories suivantes :
Catégorie 1 : vous ou un membre de votre ménage recevez du CPAS :
- un revenu d’intégration
- une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration
- une aide sociale fournie par le CPAS et partiellement ou entièrement prise en charge par l’État fédéral
- une avance sur une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
- une avance sur une allocation de handicap
Catégorie 2A : vous ou une personne de votre ménage recevez du SPF Sécurité Sociale Direction générale Personnes handicapées :
- une allocation de handicap sur la base d’une incapacité permanente de travail de 65 %
- une allocation de remplacement de revenus
- une allocation d’intégration
- une allocation pour l’aide d’une tierce personne
Catégorie 2B : vous ou une personne de votre ménage recevez une allocation d'aide aux personnes âgées ou un budget de soins pour les personnes âgées nécessitant des soins :
- en Région wallonne, via votre mutuelle
- en Région de Bruxelles-Capitale, via IRISCARE
- en Région flamande, via la « zorgkas » (caisse de soins) auprès de laquelle vous êtes affilié
- en Communauté germanophone, via le Ministère de la Communauté germanophone
Catégorie 2C : vous ou une personne de votre ménage avez un besoin spécifique de soutien ou souffrez d’une incapacité physique ou mentale avec un score minimum de 4 points dans le pilier 1 de l’échelle médico-sociale et recevez :
- en Région wallonne, une allocation familiale supplémentaire pour enfant (reconnaissance établie par l'AVIQ, paiement par une caisse d'allocations familiales)
- en Région de Bruxelles-Capitale, une allocation familiale supplémentaire (reconnaissance établie par Iriscare, paiement par une caisse d'allocations familiales)
- en Flandre, via « Opgroeien, team Zorgtoeslagevaluatie”, un supplément de soins (auparavant : allocations familiales majorées)
- en Communauté germanophone, une allocation familiale supplémentaire (reconnaissance établie par le SPF SS DGHP, paiement par la caisse d'allocations familiales)
Catégorie 3 : vous ou une personne de votre ménage recevez du Service fédéral des Pensions :
- une garantie de revenus aux personnes âgées (GRAPA)
- un revenu garanti pour personnes âgées
- une allocation de handicap sur la base d’une incapacité permanente de travail d’au moins 65 % (une allocation complémentaire ou une allocation de complément du revenu garanti)
- une allocation pour l’aide d’une tierce personne
Attention, le fait de bénéficier d’une intervention majorée pour soins de santé (BIM) ou d’une indemnité d’incapacité de travail de la mutuelle n’ouvrent pas le droit à l’offre internet sociale.
Vous souhaitez connaître les statuts sociaux dont vous bénéficiez, ainsi que les avantages qui y sont liés (dont l’offre internet sociale) ? Dans ce cas, consultez le site web du SPF Sécurité sociale, www.mybenefits.fgov.be
Comment pouvez-vous demander l’offre internet sociale ?
Si vous avez droit à l’offre internet sociale, vous pouvez la demander auprès des opérateurs télécoms suivants :
- Proximus
- VOO
- Telenet (non disponible en Wallonie)
Ces opérateurs télécoms sont obligés de proposer l'offre internet sociale.
Votre opérateur télécoms vous demandera votre numéro de registre national ou votre carte d’identité. Votre opérateur télécoms transmettra ensuite votre numéro de registre national au SPF Economie.
Le SPF Economie vérifie alors si vous remplissez les conditions pour avoir droit à l’offre internet sociale. Si vous remplissez les conditions, vous pouvez conclure votre contrat d'offre internet sociale dans les sept jours calendrier.
L’offre internet sociale n'est jamais appliquée rétroactivement.
Le SPF Economie vérifie tous les six mois si vous avez toujours droit à l'offre internet sociale.
S'il s'avère que vous y avez toujours droit, vous continuerez à bénéficier de l'offre internet sociale.
Le SPF Economie a conçu un outil qui vous permet de vérifier si vous remplissez les conditions pour obtenir l'offre internet sociale. Pour ce faire, le SPF Economie se base sur les informations du Registre national, de la Banque Carrefour de la Sécurité Sociale et de l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Les informations sur ce site web et le résultat de votre vérification sont purement informatifs et n’attribuent aucun droit.
Cliquez sur le lien ci-dessous pour vérifier si vous remplissez les conditions pour obtenir l'offre internet sociale :
Quelles sont les avantages de l’offre internet sociale ?
L’offre internet sociale a pour avantage d’offrir à un tarif maximum fixe avantageux un accès à l’internet fixe. Cette connexion internet doit répondre à une série d’exigences techniques minimales.
L’offre internet sociale prévoit deux formules tarifaires :
- soit un prix maximum de 19 euros par mois
- pour l’internet fixe
- à des vitesses minimales de 30 Mbps (download) et de 4 Mbps (upload)
- comprenant au moins 150 Go de données
- soit un prix maximum de 40 euros par mois
- pour l’internet fixe
- à des vitesses minimales de 30 Mbps (download) et de 4 Mbps (upload)
- comprenant au moins 150 Go de données
- en combinaison avec au moins un ou plusieurs autres services (par ex. télévision et/ou téléphonie et/ou téléphonie mobile…) en fonction de l’opérateur télécoms
Une réduction de 50 % sur les frais d’installation est en outre prévue.
Site web :
https://www.mybenefits.fgov.be/
