Acte de Divorce
L'acte de divorce est un acte délivré par un officier d’État civil qui prouve que deux personnes sont divorcées. Cet acte justifie le changement d'état civil et est établi à la suite d'une procédure en justice.
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Acte de Divorce
L'acte de divorce est un acte délivré par un officier d’État civil qui prouve que deux personnes sont divorcées. Cet acte justifie le changement d'état civil et est établi à la suite d'une procédure en justice.
Acte (naissance, mariage, décès, etc.)
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